L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-22.508, publié au Bulletin ; Defrénois Flash 2018, n° 50, p. 6, 148 KO, D. 2018. 2359

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449810

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:08

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449810 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449810 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.91. ⟨halshs-02449810⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More