Les biens acquis par le concessionnaire de service public avant la signature du contrat : des biens de retour presque ordinaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2019

Les biens acquis par le concessionnaire de service public avant la signature du contrat : des biens de retour presque ordinaires

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Abstract

Conseil d'État, sect., 29 juin 2018, n° 402251, Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 1359 ; ibid. 1656, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; AJCT 2018. 513, obs. G. Le Chatelier et S. Duraffourg ; RFDA 2018. 939, concl. O. Henrard
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Dates and versions

halshs-02449816 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449816 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Les biens acquis par le concessionnaire de service public avant la signature du contrat : des biens de retour presque ordinaires. Revue de Droit Immobilier, 2019, 02, pp.101. ⟨halshs-02449816⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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