La jurisprudence Thalamy ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'irrégularité de la construction résulte d'une non-conformité que l'administration n'a pas contestée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La jurisprudence Thalamy ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'irrégularité de la construction résulte d'une non-conformité que l'administration n'a pas contestée

Résumé

Conseil d'État, 26 novembre 2018, n° 411991, Lebon ; AJDA 2018. 2318

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449819, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449819 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La jurisprudence Thalamy ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'irrégularité de la construction résulte d'une non-conformité que l'administration n'a pas contestée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.117. ⟨halshs-02449819⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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