Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 2018. 2212

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https://shs.hal.science/halshs-02449820

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:24

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Dates et versions

halshs-02449820 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449820 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.120. ⟨halshs-02449820⟩

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