Action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fabricant : un ou deux délais ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2019

Action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fabricant : un ou deux délais ?

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.111, Barbot CM c/ Fibrocementos NT
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Dates and versions

halshs-02449826 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449826 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. Action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fabricant : un ou deux délais ?. Revue de Droit Immobilier, 2019, 03, pp.163. ⟨halshs-02449826⟩

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