Implantation non conforme au permis de construire : une condamnation définitive à démolition caractérise l'impropriété à destination - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2019

Implantation non conforme au permis de construire : une condamnation définitive à démolition caractérise l'impropriété à destination

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-28.513, Compagnie des villas et demeures de France (VDF) c/ Aviva
Not file

Dates and versions

halshs-02449827 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449827 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. Implantation non conforme au permis de construire : une condamnation définitive à démolition caractérise l'impropriété à destination. Revue de Droit Immobilier, 2019, 03, pp.166. ⟨halshs-02449827⟩

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