Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 18-11.836, M. T. c/ M. C. et Société E… frères
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449833 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449833 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 04, pp.219. ⟨halshs-02449833⟩
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