Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2019

Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 18-11.836, M. T. c/ M. C. et Société E… frères
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Dates and versions

halshs-02449833 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449833 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas. Revue de Droit Immobilier, 2019, 04, pp.219. ⟨halshs-02449833⟩

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