La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale

Résumé

Conseil d'État, 28 novembre 2018, n° 419315, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, Lebon ; AJDA 2018. 2372

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449835, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449835 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 04, pp.228. ⟨halshs-02449835⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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