Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé
Résumé
Cour de cassation, com., 12 décembre 2018, n° 17-11.367
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 19:01:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25