Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé

Résumé

Cour de cassation, com., 12 décembre 2018, n° 17-11.367

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449840, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449840 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.268. ⟨halshs-02449840⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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