Cession de créance et article 13-1
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 janvier 2019, n° 17-11.853
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449841
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449841 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Cession de créance et article 13-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.269. ⟨halshs-02449841⟩
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