Opposabilité des exceptions au délégataire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15.981, publié au Bulletin, D. 2018. 1624, note J.-D. Pellier ; AJ Contrat 2018. 329, obs. Y. Dagorne-Labbe
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449842
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449842 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Opposabilité des exceptions au délégataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.270. ⟨halshs-02449842⟩
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