Sanctions du non-respect de l'article 14-1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Sanctions du non-respect de l'article 14-1

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 mai 2018, n° 16-22.460

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449846

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449846 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449846 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Sanctions du non-respect de l'article 14-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.273. ⟨halshs-02449846⟩

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