Dossier de permis de construire sur le domaine public et distinction entre affectation domaniale et utilité complémentaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2019

Dossier de permis de construire sur le domaine public et distinction entre affectation domaniale et utilité complémentaire

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Abstract

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 février 2019, n° 17LY03134, Mme F. B et autres c/ Commune de Chalon-sur-Saône
Not file

Dates and versions

halshs-02449850 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449850 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Dossier de permis de construire sur le domaine public et distinction entre affectation domaniale et utilité complémentaire. Revue de Droit Immobilier, 2019, 05, pp.284. ⟨halshs-02449850⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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