Le juge de cassation censure pour erreur de droit les éléments pris en compte par le juge des référés pour admettre l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le juge de cassation censure pour erreur de droit les éléments pris en compte par le juge des référés pour admettre l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 18 mars 2019, n° 422460, Montsegur sur Lauzon (Cne), Lebon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449854

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:13

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Dates et versions

halshs-02449854 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449854 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation censure pour erreur de droit les éléments pris en compte par le juge des référés pour admettre l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.297. ⟨halshs-02449854⟩

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