L'exécution forcée de l'injonction de démolir prononcée par le juge pénal constitue une obligation pour l'administration qui dispose cependant d'une marge d'appréciation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'exécution forcée de l'injonction de démolir prononcée par le juge pénal constitue une obligation pour l'administration qui dispose cependant d'une marge d'appréciation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 mars 2019, n° 408123, Lebon ; AJDA 2019. 611

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449856

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:18

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449856 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449856 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'exécution forcée de l'injonction de démolir prononcée par le juge pénal constitue une obligation pour l'administration qui dispose cependant d'une marge d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.299. ⟨halshs-02449856⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More