L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Résumé

Cour de cassation, Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-13.288, publié au Bulletin ; D. 2019. 586 ; RDI 2019. 304, obs. M. Revert

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:25

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Dates et versions

halshs-02449859 , version 1 (22-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02449859 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.331. ⟨halshs-02449859⟩

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