Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801, FS-P+B+I, Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire c/ M. A X, D. 2019. 889

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449861, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449861 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.339. ⟨halshs-02449861⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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