Un juge qui a participé au prononcé d'un jugement annulé en cassation peut statuer en référé dans le cadre du renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Un juge qui a participé au prononcé d'un jugement annulé en cassation peut statuer en référé dans le cadre du renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 8 avril 2019, n° 426820, Association Koenishoffen Demain, Lebon ; AJDA 2019. 789

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449866

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:40

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02449866 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449866 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un juge qui a participé au prononcé d'un jugement annulé en cassation peut statuer en référé dans le cadre du renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.356. ⟨halshs-02449866⟩

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