L'annulation partielle d'un permis de construire portant sur un ensemble immobilier unique ne peut être prononcée que sur le fondement de l'article L. 600-5 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'annulation partielle d'un permis de construire portant sur un ensemble immobilier unique ne peut être prononcée que sur le fondement de l'article L. 600-5

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 avril 2019, n° 403442

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449867

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:43

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449867 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449867 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'annulation partielle d'un permis de construire portant sur un ensemble immobilier unique ne peut être prononcée que sur le fondement de l'article L. 600-5. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.357. ⟨halshs-02449867⟩

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