Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié au Bulletin, AJDA 2019. 1081 ; D. 2019. 1052

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449875

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449875 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449875 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.446. ⟨halshs-02449875⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More