Spécificité et autonomie de l'action de la commune en démolition d'une construction illicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Spécificité et autonomie de l'action de la commune en démolition d'une construction illicite

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757, publié au Bulletin ; AJDA 2019. 1077 ; D. 2019. 1103

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Dates et versions

halshs-02449876 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449876 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Spécificité et autonomie de l'action de la commune en démolition d'une construction illicite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.448. ⟨halshs-02449876⟩

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