Violation du droit de la concurrence et exclusion d'un candidat à un marché public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Violation du droit de la concurrence et exclusion d'un candidat à un marché public

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 4 juin 2019, n° C-425/18, Consorzio Nazionale Servizi Societa Cooperativa

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449877, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449877 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Violation du droit de la concurrence et exclusion d'un candidat à un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.452. ⟨halshs-02449877⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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