Notion de contrat à titre onéreux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Notion de contrat à titre onéreux

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2018, n° C-606/17, IBA Molecular Italy Srl

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449878, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449878 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Notion de contrat à titre onéreux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.453. ⟨halshs-02449878⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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