L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Résumé

Conseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 1364

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449884, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449884 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.475. ⟨halshs-02449884⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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