Le nombre maximal de lots contenu dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement est une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le nombre maximal de lots contenu dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement est une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430362, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2019. 1613

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Droit

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:18

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Dates et versions

halshs-02449886 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449886 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le nombre maximal de lots contenu dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement est une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.476. ⟨halshs-02449886⟩

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