Domaine privé et police administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Domaine privé et police administrative

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 février 2019, n° 17MA01604, SARL Objectif Résidence Sud Corse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449892 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449892 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Domaine privé et police administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.515. ⟨halshs-02449892⟩

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