La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2019

La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique

(1, 2)
1
2

Abstract

Cour administrative d'appel de Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC01563, MM. G. et E. c/ Commune de Belfort
Not file

Dates and versions

halshs-02449893 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449893 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique. Revue de Droit Immobilier, 2019, 10, pp.517. ⟨halshs-02449893⟩

Collections

UNIV-PARIS1
23 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More