Résolution d'un bail commercial sur le domaine privé d'une collectivité publique : une compétence judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Résolution d'un bail commercial sur le domaine privé d'une collectivité publique : une compétence judiciaire

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842, publié au Bulletin ; D. 2019. 1451

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449894, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449894 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Résolution d'un bail commercial sur le domaine privé d'une collectivité publique : une compétence judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.519. ⟨halshs-02449894⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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