Le déclassement anticipé au service de la régularisation d'un permis de construire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2019

Le déclassement anticipé au service de la régularisation d'un permis de construire

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Abstract

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juillet 2019, n° 17MA00337, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Central Park »
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Dates and versions

halshs-02449895 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449895 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Le déclassement anticipé au service de la régularisation d'un permis de construire. Revue de Droit Immobilier, 2019, 10, pp.520. ⟨halshs-02449895⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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