Le déclassement anticipé au service de la régularisation d'un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le déclassement anticipé au service de la régularisation d'un permis de construire

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juillet 2019, n° 17MA00337, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Central Park »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449895 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449895 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le déclassement anticipé au service de la régularisation d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.520. ⟨halshs-02449895⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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