Intangibilité des candidatures dans une procédure de passation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Intangibilité des candidatures dans une procédure de passation

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 11 juillet 2019, n° C-697/17, Telecom Italia SpA

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449902, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449902 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Intangibilité des candidatures dans une procédure de passation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.564. ⟨halshs-02449902⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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