L'urgence à suspendre un refus de dresser un procès-verbal d'infraction ne se présume pas - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'urgence à suspendre un refus de dresser un procès-verbal d'infraction ne se présume pas

Résumé

Conseil d'État, 23 septembre 2019, n° 424270, M. Petre, Lebon ; AJDA 2019. 1843

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449907 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449907 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'urgence à suspendre un refus de dresser un procès-verbal d'infraction ne se présume pas. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.590. ⟨halshs-02449907⟩

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