La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 septembre 2019, n° 421889, Mouliès (Sté), Lebon ; AJDA 2019. 1906

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449908

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02449908 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449908 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.593. ⟨halshs-02449908⟩

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