L'article L. 600-5-1 ne justifie une QPC, ni pour son contenu, ni pour son application immédiate aux instances en cours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'article L. 600-5-1 ne justifie une QPC, ni pour son contenu, ni pour son application immédiate aux instances en cours

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430473

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449914

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:49

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Dates et versions

halshs-02449914 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449914 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 600-5-1 ne justifie une QPC, ni pour son contenu, ni pour son application immédiate aux instances en cours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.636. ⟨halshs-02449914⟩

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