Travailleurs indépendants * Salariés * Contrat de travail * Subordination juridique * Plateformes numériques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Travailleurs indépendants * Salariés * Contrat de travail * Subordination juridique * Plateformes numériques

Résumé

Observations sous Cour de cassation (soc.), 28 novembre 2018, n° 17-20.079

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449930, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449930 , version 1

Citer

Maryse Badel. Travailleurs indépendants * Salariés * Contrat de travail * Subordination juridique * Plateformes numériques. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 01, pp.170. ⟨halshs-02449930⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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