La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative
Abstract
Note sous CE, Sect., 3 juin 2019, n° 415040, 419903, 422873, 423001 (4 espèces)
Journal Articles
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Year : 2019
Projet Droit2HAL : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-02450010
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020-7:23:08 PM
Last modification on : Monday, September 2, 2024-3:11:52 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02450010 , version 1
Cite
Virginie Donier. La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1093. ⟨halshs-02450010⟩
135
View
0
Download