La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative
Résumé
Note sous CE, Sect., 3 juin 2019, n° 415040, 419903, 422873, 423001 (4 espèces)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:23:08
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450010 , version 1
Citer
Virginie Donier. La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1093. ⟨halshs-02450010⟩
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