Sanction de la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Sanction de la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450058 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450058 , version 1

Citer

Philippe Brun. Sanction de la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente. Recueil Dalloz, 2019, 05, pp.298. ⟨halshs-02450058⟩
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