Éclairage européen sur la banalisation de la notion de « service » en droit de la consommation
Résumé
À propos de la modification du champ d'application de l'action de groupe par la loi ELAN
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450089
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:33:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450089 , version 1
Citer
Carole Aubert de Vincelles. Éclairage européen sur la banalisation de la notion de « service » en droit de la consommation. Recueil Dalloz, 2019, 10, pp.548. ⟨halshs-02450089⟩
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