La date des actes sous signature privée (après l'ordonnance du 10 février 2016) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La date des actes sous signature privée (après l'ordonnance du 10 février 2016)

Scarlett-May Ferrié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792214
  • IdRef : 203001346
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450098

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:33:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02450098 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450098 , version 1

Citer

Scarlett-May Ferrié. La date des actes sous signature privée (après l'ordonnance du 10 février 2016). Recueil Dalloz, 2019, 12, pp.652. ⟨halshs-02450098⟩

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