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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Attributions gratuites d'actions et régime de communauté

Marie-Christine Aubry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051756

Résumé

[L'essentiel]. À ce jour, la qualification des attributions gratuites d'actions en régime de communauté n'a toujours pas fait l'objet d'une décision de la Cour de cassation. Or, bien que la technique des attributions gratuites soit plus aisée à appréhender que celle des stock-options, cette question est tout aussi complexe dans la mesure où deux périodes peuvent être distinguées. En outre, si la qualification de biens communs est souvent préférée, celle de biens propres n'est pas exclue.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450123, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450123 , version 1

Citer

Marie-Christine Aubry. Attributions gratuites d'actions et régime de communauté. Recueil Dalloz, 2019, 15, pp.833. ⟨halshs-02450123⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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