Le viol ne vicie pas la possession d'état - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Le viol ne vicie pas la possession d'état

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https://shs.hal.science/halshs-02450164

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:34:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02450164 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450164 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Le viol ne vicie pas la possession d'état. Recueil Dalloz, 2019, 21, pp.1212. ⟨halshs-02450164⟩

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