L'assistance du majeur protégé placé en garde à vue, encore un effort
Résumé
À propos de l'article 48 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 19:34:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48