L'assistance du majeur protégé placé en garde à vue, encore un effort… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

L'assistance du majeur protégé placé en garde à vue, encore un effort…

Résumé

À propos de l'article 48 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450167, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450167 , version 1

Citer

Véronique Tellier-Cayrol. L'assistance du majeur protégé placé en garde à vue, encore un effort…. Recueil Dalloz, 2019, 22, pp.1241. ⟨halshs-02450167⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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