Réception tacite d'un lot avant achèvement de l'ensemble de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Réception tacite d'un lot avant achèvement de l'ensemble de l'ouvrage

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450171, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450171 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. Réception tacite d'un lot avant achèvement de l'ensemble de l'ouvrage. Recueil Dalloz, 2019, 22, pp.1269. ⟨halshs-02450171⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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