L'impossible confirmation d'une nullité absolue résultant d'une atteinte à une règle d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450178 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450178 , version 1

Citer

Marius Tchendjou. L'impossible confirmation d'une nullité absolue résultant d'une atteinte à une règle d'ordre public. Recueil Dalloz, 2019, 23, pp.1323. ⟨halshs-02450178⟩

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