Les nouveautés de la loi PACTE en matière d'opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Les nouveautés de la loi PACTE en matière d'opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450239 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450239 , version 1

Citer

Antoine Tadros. Les nouveautés de la loi PACTE en matière d'opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif. Recueil Dalloz, 2019, 34, pp.1894. ⟨halshs-02450239⟩
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