Les nouveautés de la loi PACTE en matière d'opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Les nouveautés de la loi PACTE en matière d'opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif

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https://shs.hal.science/halshs-02450239

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:36:28

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Dates et versions

halshs-02450239 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450239 , version 1

Citer

Antoine Tadros. Les nouveautés de la loi PACTE en matière d'opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif. Recueil Dalloz, 2019, 34, pp.1894. ⟨halshs-02450239⟩

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