Droit des entreprises en difficulté
Résumé
Plan :
I - Mandats amiables
II - Extension de procédure
III - Compétence
IV - Créances antérieures
A - Détermination des créances relevant de la discipline collective
B - Vérification du passif
- 1 - Déclaration des créances
2 - Vérification des créances
3 - Admission des créances
A - Une procédure de revendication respectueuse du droit de propriété
B - Le formalisme de la procédure de revendication
VI - Plans
A - L'approche globale du groupe par le plan de redressement
B - Le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées
VII - Sanctions
A - Sanctions patrimoniales
B - Sanctions professionnelles