Les juridictions trompées par Legifrance ?
Résumé
Le singulier destin de l'application dans le temps de l'ancien article L. 442-6, I, 2e, du code de commerce (devenu L. 442-1, I, 2e, c. com.)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450254
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:36:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450254 , version 1
Citer
Cyril Grimaldi. Les juridictions trompées par Legifrance ?. Recueil Dalloz, 2019, 37, pp.2045. ⟨halshs-02450254⟩
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