Les juridictions trompées par Legifrance ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Les juridictions trompées par Legifrance ?

Résumé

Le singulier destin de l'application dans le temps de l'ancien article L. 442-6, I, 2e, du code de commerce (devenu L. 442-1, I, 2e, c. com.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450254, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450254 , version 1

Citer

Cyril Grimaldi. Les juridictions trompées par Legifrance ?. Recueil Dalloz, 2019, 37, pp.2045. ⟨halshs-02450254⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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