Exclusion du recours en contribution exercé contre une société par son dirigeant auteur d'une infraction pénale intentionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Exclusion du recours en contribution exercé contre une société par son dirigeant auteur d'une infraction pénale intentionnelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450265 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450265 , version 1

Citer

Clément François. Exclusion du recours en contribution exercé contre une société par son dirigeant auteur d'une infraction pénale intentionnelle. Recueil Dalloz, 2019, 39, pp.2169. ⟨halshs-02450265⟩

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