De quelques conflits de lois internes en droit des affaires

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

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Frédéric Buy

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

Droit Des Affaires Concurrence Mandat Société Pratique restrictive Rupture d'une relation commerciale établie Champ d'application Gérant-mandataire Mandataire Cogestion Relation commerciale établie Dirigeant social Responsabilité personnelle Faute séparable des fonctions Faute pénale intentionnelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450275

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:37:15

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:53

halshs-02450275 , version 1 (22-01-2020)

Frédéric Buy. De quelques conflits de lois internes en droit des affaires. Recueil Dalloz, 2019, 41, pp.2257. ⟨halshs-02450275⟩

UNIV-AMU MEMO-SHS

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