La judiciarisation par défaut du lien de filiation des enfants nés d'une GPA transfrontière avec la mère d'intention

Hélène Hurpy

Journal Articles Revue de l'Union européenne Year : 2019

La judiciarisation par défaut du lien de filiation des enfants nés d'une GPA transfrontière avec la mère d'intention

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Hélène Hurpy

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Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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Droit et Liberté Fondamentaux Institutions Communautaires Convention européenne des droits de l'homme Protocole n° 16 Cour de justice de l'Union européenne Renvoi préjudiciel GPA

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Submitted on : Thursday, January 23, 2020-10:01:04 AM

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Hélène Hurpy. La judiciarisation par défaut du lien de filiation des enfants nés d'une GPA transfrontière avec la mère d'intention. Revue de l'Union européenne, 2019, 631, pp.486. ⟨halshs-02450661⟩

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